
Quelles sont les démarches pour une personne de nationalité étrangère souhaitant chasser en France ? Les démarches sont différentes selon que la personne étrangère réside en France ou non. Pour déterminer la qualité de résident ou de non-résident d'une personne physique, il convient de se référer notamment à la notion de domicile fiscal. Selon l'article 4 B du Code Général des Impôts : une personne est considérée comme ayant en France son domicile fiscal lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes : elle a son foyer en France elle a son lieu de séjour principal en France elle exerce son activité professionnelle en France elle a le centre de ses intérêts économiques en France Un seul de ces critères suffit pour qu'une personne soit considérée comme étant résidente fiscale en France. A partir du moment où vous êtes résident français, vous devez obtenir un permis de chasser français qui vous sera délivré à l'issue d'un examen national. Pour les personnes étrangères non rés
Post: 17 October 10:51