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Quelles sont les démarches pour une personne de nationalité étrangère souhaitant chasser en France ?
Les démarches sont différentes selon que la personne étrangère réside en France ou non.
Pour déterminer la qualité de résident ou de non-résident d'une personne physique, il convient de se référer notamment à la notion de domicile fiscal. Selon l'article 4 B du Code Général des Impôts : une personne est considérée comme ayant en France son domicile fiscal lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes : elle a son foyer en France elle a son lieu de séjour principal en France elle exerce son activité professionnelle en France elle a le centre de ses intérêts économiques en France Un seul de ces critères suffit pour qu'une personne soit considérée comme étant résidente fiscale en France.
A partir du moment où vous êtes résident français, vous devez obtenir un permis de chasser français qui vous sera délivré à l'issue d'un examen national.
Pour les personnes étrangères non résident en France, "L'exercice de la chasse en France par des non-résidents, français ou étrangers, détenteurs de permis de chasser délivrés à l'étranger ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu, est subordonné à la validation de ces documents dans les conditions applicables aux permis de chasser délivrés en France. " Selon cet article du code de l'environnement, les non-résidents, français ou étrangers, effectuent leurs validations dans les mêmes conditions que celles applicables aux chasseurs français, sans avoir à passer l'examen pour la délivrance du permis de chasser français. Ils doivent cependant avoir souscrit une ""Assurance Chasse"" dans les mêmes conditions que pour les Chasseurs français.
